JORF n°12 du 15 janvier 1999

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Sylvain Lambert, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.


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Version 1

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à M. Christophe Nicoli, inspecteur des finances, à M. Philippe Colombani, conseiller commercial, ainsi qu'à M. Sylvain Lambert, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-François Stoll et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.