Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
Renato Maccari, sous-directeur, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la qualification pour les entreprises et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.