Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ivan Chiaverini, M.
Xavier Palisson, administrateur civil hors classe, est habilité à signer,
dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres de commerce et d'industrie et au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.