Décret du 13 février 2026

Article 1

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Article 1

Mme Claire GONNET-DOLLMANN, magistrate du deuxième grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 26 février 2026 et jusqu'au 25 février 2027.

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Disponibilité d'une magistrate

Résumé. Une magistrate est autorisée à prendre un congé sans solde pour une année à partir du 26 février 2026.

Mme Claire GONNET-DOLLMANN, magistrate du deuxième grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 (Conditions de disponibilité des fonctionnaires) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 26 février 2026 et jusqu'au 25 février 2027.

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