Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Alix Sery, directeur du travail, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris en application des articles D. 422-5, D. 422-13 et D. 422-14 du code de l'aviation civile.