Art. 40. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Georges Grall,
administrateur civil, M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, M. Eric Maillebiau, ingénieur de l'aviation civile, et Mlle Claire Gambourg,
attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.