Décret du 13 février 1974

Article 1

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Article 1

Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière et comptable des établissements suivants :
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ;
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22 mars 1968 ;
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon (Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février 1970 ;
Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère) au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février 1970.

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En vigueur depuis le 23 février 1974

Il est mis fin aux rattachements prononcés pour leur gestion financière et comptable des établissements suivants :
Collège agricole féminin de Saintes (Charente-Maritime) au lycée agricole de Saintes prononcé par décret du 22 mars 1968 ;
Collège agricole masculin de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) au lycée agricole de Limoges-les-Vaseix prononcé par décret du 22 mars 1968 ;
Centre de formation professionnelle agricole jeunes de Montmorillon (Vienne) au lycée agricole de Venours prononcé par décret du 11 février 1970 ;
Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture et du développement rural à Fouesnant (Finistère) au lycée agricole de Quimper-Bréhoulou prononcé par décret du 11 février 1970.

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cite

cite  décret du 11 février 1970cite  décret du 22 mars 1968

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En vigueur depuis le samedi 23 février 1974

Source : Légifrance