Décret du 13 décembre 2024

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation de signature à la secrétaire générale du Gouvernement

Résumé. Mme Claire LANDAIS peut signer des documents officiels pour le Premier ministre, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à Mme Claire LANDAIS, secrétaire générale du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.

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