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Décret du 13 avril 2023

JORF n°0089 du 15 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en disponibilité d'une juge au tribunal judiciaire de Paris

Résumé Une juge de Paris a demandé et obtenu un congé sans solde jusqu'au 1er septembre.

Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2023, Mme Pauline FOSSAT, juge au tribunal judiciaire de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 mars 2023 et jusqu'au 1er septembre 2023.

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Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2023, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2023, Mme Pauline FOSSAT, juge au tribunal judiciaire de Paris, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 mars 2023 et jusqu'au 1er septembre 2023.