Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Chéreau et Joseph Masson, MM. Alain Dassonville, sous-directeur, Rémi Toussain et Guy Fradin,
ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.