Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Guy Devaugerme, MM. Patrick Bourguet, chargé de mission, et Denis Chabanel, agent contractuel, ont délégation pour signer, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, les pièces justificatives de dépense, les titres de perception et les lettres de commande.