Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur, Philippe de Gouvello et Olivier Beth et de Mme Nicole Blanc, Mme Jacqueline Touchard,
chargé de mission, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.