Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denis Prieur et Philippe de Gouvello, délégation permanente est donnée à Mmes Denise Plamenevsky et Nicole Blanc et à M. Olivier Beth, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.