Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.
Xavier Godineau et Philippe Quevremont, ingénieurs en chef du génie rural,
des eaux et des forêts, et MM. Chritian Dubosq et Jean-Jacques Renault,
administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.