Décrète:
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Décret du 13 avril 1992
portant délégation de signature
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 12 février 1987 portant nomination de M. Henri-Pierre Culaud en qualité de directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 13 mars 1987 portant organisation et attributions de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant délégation de signature à M.
Henri-Pierre Culaud, directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud,
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
délégation permanente est donnée à M. Alain Meurinne, directeur du travail, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
délégation permanente est donnée à M. Alain Meurinne, directeur du travail, à l'effet de signer les arrangements administratifs fixant les modalités d'application des conventions internationales de sécurité sociale ainsi que les barèmes de prestations.
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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Pierre Culaud, MM.
Xavier Godineau et Philippe Quevremont, ingénieurs en chef du génie rural,
des eaux et des forêts, et MM. Chritian Dubosq et Jean-Jacques Renault,
administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Xavier Godineau et Philippe Quevremont, ingénieurs en chef du génie rural,
des eaux et des forêts, et MM. Chritian Dubosq et Jean-Jacques Renault,
administrateurs civils, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
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Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 13 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ
Décret du 13 avril 1992