JORF n°90 du 15 avril 1992

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Alain Roux, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont, Yves Cochelin et Alain Roux, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.