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Décret du 13 avril 1981

Article 10

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Article 10

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "blanquette de Limoux" sans un certificat délivré par l'institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.

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Créé le 23 avril 1981 · Abrogé le 17 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Blanquette de Limoux': Un certificat obligatoire pour la vente

Résumé. Les vins ne peuvent être vendus sous le nom 'blanquette de Limoux' sans un certificat officiel.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation "blanquette de Limoux" sans un certificat délivré par l'institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par le décret n° 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au vendredi 16 octobre 2009

En vigueur du jeudi 23 avril 1981 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance