Article 1
M. Olivier MOUSSON, conseiller maître à la Cour des comptes, bénéficie d'un recul de limite d'âge de deux années, à compter du 11 novembre 2025, et est autorisé à ce titre à poursuivre son activité jusqu'au 10 novembre 2027.
1 version
JORF n°0194 du 22 août 2025
Décret du 13 août 2025
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 556-2 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le décret n° 79-156 du 27 février 1979 modifié relatif à certaines modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et des magistrats ;
Vu le décret du 1
er
avril 2019 portant nomination ;
Sur la demande de l'intéressé,
Décrète :
Article 2
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 août 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Bayrou