Abrogé par Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 30 octobre 2009
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Certificat obligatoire pour les vins Mâcon
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" ou "Mâcon" complétée d'un nom géographique sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.