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Décret du 12 septembre 2005

Article 9

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Article 9

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" ou "Mâcon" complétée d'un nom géographique sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

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Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat obligatoire pour les vins Mâcon

Résumé. Les vins avec l'appellation 'Mâcon Villages' ou 'Mâcon' ont besoin d'un certificat pour être vendus.

Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" ou "Mâcon" complétée d'un nom géographique sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural D641-94 à D641-98

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 29 octobre 2009

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance