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Décret du 12 septembre 2005

Article 10

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Article 10

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" ou "Mâcon" complétée d'un nom géographique et qui sont présentés sous l'une desdites appellations ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée en cause soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractère très apparents.

Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le nom géographique est placé à la suite du nom "Mâcon" et imprimé en caractères identiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'étiquetage pour les vins de Mâcon

Résumé. Les vins de l'appellation 'Mâcon Villages' ou 'Mâcon' doivent mentionner 'appellation contrôlée' sur les étiquettes et documents commerciaux.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon Villages" ou "Mâcon" complétée d'un nom géographique et qui sont présentés sous l'une desdites appellations ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée en cause soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractère très apparents.

Pour les vins d'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" complétée d'un nom géographique, le nom géographique est placé à la suite du nom "Mâcon" et imprimé en caractères identiques.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au jeudi 29 octobre 2009

Source : Légifrance