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Décret du 12 septembre 2005

Article 9

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Article 9

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susmentionnée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

'Mâcon': Mention obligatoire de l'appellation contrôlée

Résumé. Les vins de l'appellation 'Mâcon' doivent mentionner 'appellation contrôlée' sur toutes les étiquettes et documents.

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susmentionnée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au jeudi 29 octobre 2009

Source : Légifrance