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Décret du 12 septembre 2005

Article 9

Créé le 14 septembre 2005

Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susmentionnée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1318 du 27 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au jeudi 29 octobre 2009