Abrogé par Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 30 octobre 2009
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'Mâcon': Mention obligatoire de l'appellation contrôlée
Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans les déclarations de récolte et de stock, dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et tout support publicitaire, l'appellation d'origine contrôlée susmentionnée soit accompagnée de la mention "appellation contrôlée" en caractères très apparents.