Abrogé30 octobre 2009
Abrogé par Décret n°2009-1318 du 27 octobre 2009 - art. 2 (Ab)
Créé le 14 septembre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 29 octobre 2009
Les vins ne peuvent être mis en circulation avec l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues aux articles D. 641-94 à D. 641-98 du code rural.