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Décret du 12 septembre 2005

Article 2

Créé le 14 septembre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2007 au 29 octobre 2009

I. - L'aire géographique de production des vins rouges, rosés et blancs est constituée, dans le département de Saône-et-Loire, par le territoire des communes de l'arrondissement de Mâcon et des communes de Boyer, Bresse-sur-Grosne, Champagny-sous-Uxelles, Etrigny, Jugy, Laives, Mancey, Montceaux-Ragny, Nanton, Sennecey-le-Grand, Vers.
II. - Les vins rouges, rosés et blancs sont issus de raisins récoltés dans l'aire géographique de production, dans une aire délimitée par parcelle ou partie de parcelle telle qu'approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
L'aire parcellaire ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 30 octobre 2009

Abrogé parDécret n°2009-1318 du 27 octobre 2009art. 2 (Ab)

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 29 octobre 2009

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au dimanche 31 décembre 2006