Article précédent

Article suivant

Décret du 12 septembre 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 septembre 2005 · Abrogé le 30 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de fraude sur l'appellation 'Mâcon'

Résumé. Il est interdit de tromper les acheteurs en faisant croire qu'un vin a l'appellation 'Mâcon' s'il ne respecte pas toutes les règles.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un vin bénéficie de l'appellation d'origine contrôlée "Mâcon" alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice des sanctions d'ordre fiscal, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 septembre 2005 au jeudi 29 octobre 2009

Source : Légifrance