JORF n°228 du 30 septembre 1995

Art. 4. - Le statut d'autoroute est attribué à la liaison mentionnée à l'article 1er du présent décret, de l'échangeur de Havange à la frontière franco-belge, soit entre les P.R. 36 + 860 et P.R. 41 + 430 dans le département de la Moselle et entre les P.R. 0 et P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle.


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Version 1

Art. 4. - Le statut d'autoroute est attribué à la liaison mentionnée à l'article 1er du présent décret, de l'échangeur de Havange à la frontière franco-belge, soit entre les P.R. 36 + 860 et P.R. 41 + 430 dans le département de la Moselle et entre les P.R. 0 et P.R. 24 + 970 dans le département de Meurthe-et-Moselle.