JORF n°218 du 18 septembre 1991

Art. 15. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont détachés sur l'un des emplois régis par le présent décret en application des dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus, dans la limite du nombre des emplois vacants, après avis de la commission consultative paritaire.


Historique des versions

Version 1

Art. 15. - Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude sont détachés sur l'un des emplois régis par le présent décret en application des dispositions des articles 7 à 11 ci-dessus, dans la limite du nombre des emplois vacants, après avis de la commission consultative paritaire.