Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité des ministres dans l'application du décret
Résumé Le Premier ministre et certains ministres doivent appliquer ce décret.
La Première ministre, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de la santé et de la prévention, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version