JORF n°238 du 13 octobre 2006

Article 2

Article 2

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.