Assesseurs titulaires

M. Pietri (Guy), conseiller à la cour d'appel de Paris.

M. Chaux (Jean-Louis), conseiller à la cour d'appel de Paris.

Mme Darbeda (Sylvie), conseillère à la cour d'appel de Paris.

M. Esperben (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris.

Mme Bregeon (Geneviève), conseillère à la cour d'appel de Paris.

M. Seltensperger (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Paris.