Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Georges Bedes, MM. Bernard Gueguen et Jean Lessirard, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,
dans la limite des attributions qui leur sont confiées.