Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann,
Georges Bedes et Jean Lessirard, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.