Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. François Arcangeli, chargé de mission auprès du directeur général, Bruno Bergery, Michel Ferret et Claude Rossi,

sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.