JORF n°239 du 14 octobre 1992

Décret du 12 octobre 1992

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1957 relatif à l'Office national interprofessionnel du blé, modifié et complété par les textes subséquents;

Vu le décret no 53-975 du 30 septembre 1953 relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié et complété par les textes subséquents;

Vu le décret du 12 octobre 1988 portant nomination du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales;

Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1992 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Renard, directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour signer,
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés, actes et décisions.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation permanente de signature en cas d'absence de M. Renard

Résumé Quand M. Renard est absent, ses deux adjoints peuvent signer les documents qu'il doit signer.
Mots-clés : Délégation de pouvoir Signature Absence Administration publique

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. Jean Carlotti et Jean-Claude Niksarlian,
directeurs généraux adjoints, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Renard, délégation permanente est donnée à MM. François Arcangeli, chargé de mission auprès du directeur général, Bruno Bergery, Michel Ferret et Claude Rossi,
sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs attributions, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.

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Art. 4. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 octobre 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

JEAN-PIERRE SOISSON