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Décret du 12 novembre 2002

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Abrogé16 janvier 2009

Créé le 15 novembre 2002 · En vigueur du 18 avril 2008 au 15 janvier 2009

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 9 du présent décret, l'étiquetage des fromages comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "appellation d'origine contrôlée".

L'emploi de la mention "fromage fermier" ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est autorisé dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce dans les conditions précisées par le présent décret et le règlement d'application.

Abrogé depuis le vendredi 16 janvier 2009

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 15 janvier 2009

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Article 12