Décret du 12 novembre 2002

Article 15

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Article 15

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Tome des Bauges", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

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Créé le 15 novembre 2002 · Abrogé le 16 janvier 2009

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'Tome des Bauges': Utilisation frauduleuse interdite

Résumé. Utiliser le nom 'Tome des Bauges' pour un fromage qui ne respecte pas les règles est interdit et puni par la loi.

L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée "Tome des Bauges", alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 novembre 2002 au jeudi 15 janvier 2009

Source : Légifrance