Par décret en date du 12 mars 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique :
― n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme) ;
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 018 057 0003 (Cher) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur les plans.

(1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés : ― à la direction départementale des territoires de la Loire, service aménagement et planifications, 2, avenue Grüner, CS 90509, 42007 Saint-Etienne Cedex ; ― à la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme, service eaux, environnement et forêt, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.