Par décret en date du 12 mars 2007, M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
Décret du 12 mars 2007
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Par décret en date du 12 mars 2007, M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales.
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