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Décret du 12 mars 2007

portant nomination à la commission des infractions fiscales - M. Paugam (Pierre)

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Par décret en date du 12 mars 2007, M. Paugam (Pierre), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé membre titulaire de la commission des infractions fiscales.

Décret du 12 mars 2007