JORF n°63 du 14 mars 1991

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Dauge, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion du chapitre budgétaire 37-60.


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Version 1

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Dauge, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion du chapitre budgétaire 37-60.