JORF n°110 du 13 mai 1997

Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Juge :
Mme Sabine de la Chaise, épouse Texier, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Coudy.


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Version 1

Cour d'appel de Pau

Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan

Juge :

Mme Sabine de la Chaise, épouse Texier, magistrat du second grade, placé en position de congé parental, en remplacement de Mme Coudy.