JORF n°110 du 13 mai 1997

Cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Strasbourg

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg :
M. Olivier Ruer, juge au tribunal de première instance de Nouméa.


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Cour d'appel de Colmar

Tribunal de grande instance de Strasbourg

Juge chargé du service du tribunal d'instance de Strasbourg :

M. Olivier Ruer, juge au tribunal de première instance de Nouméa.