Cour d'appel de Dijon

Tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône

Mme Sophie Perret, épouse Dumurgier, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Montceau-les-Mines et chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, en remplacement de M. Dalegre, nommé juge au tribunal de grande instance de Vienne.