Cour d'appel d'Agen
Avocat général :
M. Pierre Bernard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
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JORF n°110 du 13 mai 1997
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Cour d'appel d'Agen
Avocat général :
M. Pierre Bernard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.