Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Boiteux-Pelletier,
délégation est donnée à M. Robert Rolland, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1 version