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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du ministre chargé de l’intégration
Résumé Le ministre chargé de l’intégration doit exécuter le décret et le publier au JORF.
Mots-clés : ministère intégration décret publication législation
Art. 3. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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