JORF n°137 du 14 juin 1995

Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Boiteux-Pelletier, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.