Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Régis Philippon,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés et tous actes relatifs aux oeuvres sociales du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, à l'exclusion des décrets.