Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Laurent Setton,
sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue social et de la participation.