JORF n°137 du 14 juin 1995

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Martial Eustache,
administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue et de la participation ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.


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Version 1

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou et de M. Yvon Bocher, délégation est donnée à M. Martial Eustache,

administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, du dialogue social et de la participation, tous actes relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère du travail, du dialogue et de la participation ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux fournitures et matériels courants.