Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.